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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
55 |
Page(s) |
4190 |
Ref |
90115 |
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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est publiée au JO du 6 mars 2007. Outre des dispositions sur le droit au logement, cette loi contient les dispositions suivantes : - Dans certains départements, à titre expérimental pour une durée de trois ans, afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de simplifier l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA, le préfet peut appliquer un certain nombre de dérogations aux dispositions du Code du travail sur les contrats aidés. Il s'agit de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. Les dérogations concernent la forme juridique des contrats aidés, les aides aux employeurs, la durée minimale des contrats (6 mois), la durée du travail des contrats d'avenir qui peut varier entre 20 et 35 h. - Création du bouclier social pour les travailleurs non salariés non agricoles relevant du régime micro entreprises reposant sur un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires des cotisations de SS, de CSG et de CRDS. De plus, de nouvelles modalités de calcul des cotisations de début d'activité sont prévues pour les micro entrepreneurs. - Modification des règles applicables au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour aider les ménages non imposables. Le crédit d'impôt est étendu à l'ensemble des services à la personne et aux dépenses payées par des moyens autres que le CESU. - Modification du périmètre de certaines ZFU. - Ratification de l'ordonnance portant création du RSI.
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